Une astreinte pour accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres

Il y a plus de un an, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a créé une astreinte administrative pour inciter les propriétaires de logements indignes et les exploitants d’hôtels meublés indélicats auxquels des travaux de remise en état ont été prescrits à accélérer ces travaux. Un décret fixe aujourd’hui le montant des pénalités financières infligées par jour de retard dans leur réalisation.Ainsi, lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, le propriétaire doit payer :→ 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l’exécution des mesures et travaux prescrits ;→ ou 50 € par logement et par jour de retard, si l’arrêté a prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux.Ces montants peuvent être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements et, à compter de la notification de l’arrêté prononçant l’astreinte, sont majorés de 20 % chaque mois jusqu’à constat, par un agent compétent,…