Prestation de compensation du handicap : un arrêté fixe les montants applicables à Mayotte

Une ordonnance du 7 mai 2014 et un décret du 13 octobre dernier(1) ont étendu à Mayotte, avec quelques adaptations, les dispositions législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). C’est au tour d’un arrêté de préciser les modalités de calcul de la PCH sur l’archipel, à savoir : les montants maximaux attribuables, les tarifs des différents éléments qui composent la PCH ainsi que les taux de prise en charge. Pour mémoire, l’ensemble de ces règles sont applicables depuis le 1er janvier 2015.Les taux de prise en chargeLa PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui varient selon les ressources des intéressés. Ainsi, comme en métropole, ces taux de prise en charge sont fixés à :→ 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € (deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne) ;→ 80 % si elles sont supérieures à ce montant.Les tarifsLe calcul des différents tarifs de l’aide humaine, qui varient en fonction du statut de l’aidant (emploi direct, recours à un service…