Les associations nationales sont fondées à contester une décision locale liberticide, juge le Conseil d’Etat

Une association ayant un ressort national peut justifier d’un intérêt pour agir contre une décision administrative à portée locale pour en demander l’annulation si cette dernière soulève, notamment en raison de ses implications dans le domaine des libertés publiques, des questions qui excèdent les seules circonstances locales. Tel est le sens de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre, à propos du recours formé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire de la commune de La Madeleine (Nord).Un épisode important dans la bataille qui oppose depuis maintenant plus de quatre ans la LDH et le maire (LR) de cette ville, Sébastien Leprêtre. Au cœur de l’affaire : l’arrêté pris par ce dernier le 29 juillet 2011 pour interdire sur le territoire de sa municipalité la fouille des poubelles, conteneurs et autres lieux de regroupement de déchets. Voyant cette décision comme une manœuvre explicitement dirigée contre les Roms, la LDH a demandé son annulation en justice. Déboutée en avril 2012 en première instance de sa requête, elle n’a pas obtenu davantage gain de cause auprès de la cour administrative d’appel…