ACI : un accord met en place un régime obligatoire de complémentaire santé

Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1), le Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (Synesi) et, côté salariés, la CFDT et la CFTC, ont signé le 15 septembre dernier un accord instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés des structures adhérentes à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Ce régime constitue un socle minimal de protection qui peut être amélioré par la négociation locale au niveau des structures. L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2016 aux structures adhérentes au Synesi et le sera à l’ensemble des salariés de la branche des ACI une fois étendu par arrêté ministériel.L’accord prévoit ainsi l’obligation de couvrir au titre du régime frais de santé l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins quatre mois. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer (salariés en contrat à durée déterminée et apprentis…