La réforme du droit d’asile (suite)

III. L’examen de la demande d’asileTout en préservant les principes qui président à l’organisation de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et à l’examen des demandes, la loi du 29 juillet 2015 a rénové profondément la procédure au terme de laquelle un demandeur d’asile se voit ou non accorder une protection internationale. La plupart des modifications qu’elle a introduites résultent de la transposition des directives européennes « procédures » et « accueil ». « Les garanties sont renforcées et simultanément, dans un souci d’équilibre et d’efficacité […], des outils nouveaux sont mis en place », résume l’exposé des motifs du projet de loi.A. Les instances chargées de l’examen de la demande d’asile1. La réforme de l’OFPRAA L’indépendance de l’OFPRA affirméeLe principe d’indépendance dans les décisions d’attribution de la protection est désormais consacré dans le code de l’entrée et du séjour…