La CEDH valide le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale voilée

Interdire le port du voile dans un établissement public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et en particulier à son article 9 qui consacre le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. C’est ce que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’affirmer par un arrêt du 9 novembre dans une affaire qui concernait le non-renouvellement du contrat de travail d’une assistante sociale dans un établissement public hospitalier en raison de son refus de s’abstenir de porter le voile.L’intéressée – une ressortissante française née en 1951 – avait été recrutée en contrat à durée déterminée (CDD) en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, un établissement public de la Ville de Paris. A la fin de son CDD, le directeur des ressources humaines l’avait informée que son contrat ne serait pas renouvelé. Une décision motivée par le refus de l’agent d’enlever la coiffe qu’elle portait, ce qui avait provoqué des plaintes de la part de certains patients. Pourtant, le directeur des ressources humaines…