L’Unedic diffuse la limite à la récupération des indus d’allocations de chômage
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Les indus payés à tort à un demandeur d’emploi peuvent être récupérés sur les allocations d’assurance chômage servies par Pôle emploi, dans la limite d’une fraction insaisissable. Cette somme insaisissable correspond au montant du revenu de solidarité active, soit à 524,16 € par mois depuis le 1er septembre en métropole et dans les départements d’outre-mer et à 262,08 € par mois à Mayotte.[Circulaires Unedic n° 2015-23 et n° 2015-24 du 17 novembre 2015, disponible sur www.unedic.org]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques