La directive sur les droits des victimes d’actes criminels est entrée en vigueur

Le 16 novembre marquait l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la protection des victimes de criminalité, adoptée il y a trois ans(1). La Commission européenne craint toutefois que, malgré cette date butoir, une série d’Etats membres n’ait pas encore transposé le texte dans leur droit national. Elle indique en effet n’avoir reçu que 12 notifications de transposition (dont celle de la France) sur 27 (le Danemark n’est pas lié par ce texte).Pour mémoire, la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 définit un ensemble de droits pour les victimes de la criminalité afin qu’elles et leurs familles soient reconnues et traitées avec respect et de manière non discriminatoire. Le texte s’applique à toute victime de la criminalité dans l’Union européenne et n’est pas limité aux citoyens européens. La seule condition est que le crime ait été commis en Europe ou que la procédure pénale s’y déroule. La directive peut donc être invoquée par des migrants sans papiers qui sont victimes de violence.Concrètement, la directive établit un droit à l’information, le droit de comprendre et d’être compris, le droit au soutien, le droit de former un recours et le droit à une protection. Par exemple,…