Groupements d’employeurs : le Conseil constitutionnel précise les modalités d’application de l’OETH

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un groupement d’employeurs et portant sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 20 novembre, déclaré conformes à la Constitution le second alinéa de l’article L. 5212-3 du code du travail ainsi que, avec une réserve, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile » du premier alinéa de l’article L. 5212-14 du même code. Pour mémoire, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans est tenu d’embaucher à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. A défaut, il doit s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.Assujettissement à l’OETHEn vertu de l’article L. 5212-3, alinéa 2 du code du travail, pour savoir si une entreprise de travail temporaire (ETT) est assujettie ou non à l’OETH, il n’est tenu compte dans son effectif que des salariés permanents. Ces derniers sont ceux qui, dans une ETT, participent au fonctionnement de la structure…