Fichier national « DALO » : du changement pour la conservation des données et sa consultation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 4 min.
Le fichier informatisé des demandeurs d’un logement social au titre du droit au logement opposable (DALO) fait sa mue après la parution d’un arrêté modifiant le texte autorisant sa création. Traitement automatisé de données à caractère personnel jusqu’à présent dénommé – tout simplement – « DALO »(1), il est dorénavant désigné, dès son intitulé, comme un outil dédié à la gestion de l’ensemble de la procédure du droit au logement opposable et dénommé « COMDALO » (« Commission DALO »).De nouvelles règles en matière de conservation des donnéesS’il a toujours comme finalité de gérer l’ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement soumis à la commission de médiation, il doit également, indique l’arrêté, gérer la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci et assurer – sans changement – un suivi statistique de l’application du DALO.Les données enregistrées dans le fichier « COMDALO » sont les mêmes que celles qui étaient collectées dans l’ancien traitement. Les règles relatives à leur conservation sont en revanche différentes. Elles sont ainsi conservées :→ soit pendant une période de 12 mois à compter des décisions de…
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