En bref – Détention des mineurs.

Conformément à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un décret fixe les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, aux « quartiers mineurs » des maisons d’arrêt ou à tout autre établissement pénitentiaire accueillant des détenus mineurs. Il réaffirme, par exemple, les principes de séparation des hommes et des femmes, ainsi que celui d’hébergement de nuit individuel, sauf exceptions (motif médical ou en raison de la personnalité du mineur). Le texte pose aussi le cadre de l’organisation des activités socio-éducatives et des temps scolaires ou de formation devant préparer à la réinsertion. En corollaire, il précise les droits et obligations des personnes détenues mineures.[Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015, J.O. du 18-11-15]