Relations administration-usagers : le principe du « silence vaut accord »
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Lecture : 6 min.
Depuis le 12 novembre, le silence gardé pendant 2 mois par une collectivité territoriale, un organisme de sécurité sociale ou un autre service public administratif sur une demande vaut décision implicite d’acceptation, et non plus de rejet. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment dans le secteur social et médico-social.
Prévue par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(1), la généralisation du principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est adressée par un usager vaut décision implicite d’accord (et non plus décision implicite de refus) est entrée en vigueur le 12 novembre au sein des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d’une mission de service public. Il l’était déjà, depuis le 12 novembre 2014, au sein des services de l’Etat et de ses établissements publics(2).Placée au cœur du « choc de simplification » voulu par le président de la République, cette « avancée majeure » – comme l’a qualifiée la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques