Proposition de loi sur la prostitution : toujours pas de consensus
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : M. LB.Lecture : 2 min.
Plus de deux ans après le début du parcours parlementaire de la proposition de loi PS renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, les deux chambres ont échoué, le 18 novembre, à s’entendre sur une version commune du texte. La commission mixte paritaire (CMP, composée de sept députés et de sept sénateurs) « a pris acte de l’impossibilité de dégager un consensus entre les deux assemblées sur le souhait du Sénat de créer une nouvelle incrimination pénale concernant la personne prostituée, malgré la suppression définitive du délit de racolage », ont fait savoir dans un communiqué le député Guy Geoffroy (LR), président de la commission, ainsi que quatre membres PS et CRC, se félicitant que « ce n’est pas la responsabilisation du client qui aura amené à ce choix », preuve à leurs yeux que « les parlementaires, comme la société, ont évolué sur ce point ».Le 14 octobre dernier, le Sénat avait supprimé du texte la pénalisation des clients de personnes prostituées, que l’Assemblée nationale avait réintroduite en deuxième lecture. Mais il avait en effet validé la suppression du délit de racolage passif, censé donc être définitivement enterré. Or, en CMP, les sénateurs LR ont refusé…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques