FPH : le statut des agents non titulaires est précisé

Un récent décret « balai » de 59 articles précise le statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH). Au-delà de l’institution, dans chaque département, de commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels, il détermine notamment les critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique, étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) de plus de un an, complète les mentions obligatoires du contrat de travail et définit les motifs de licenciement. Tour d’horizon des principales mesures de ce décret qui, sauf dispositions transitoires, est entré en vigueur le 8 novembre(1).Critères de rémunérationLe décret précise que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. De plus, la rémunération des agents employés en contrat à durée indéterminée (CDI) fait l’objet d’une réévaluation au minimum…