… et de l’avenant sur les cas de dispense d’adhésion

L’adhésion au régime de complémentaire santé des salariés des structures relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer, comme le prévoit un décret du 8 juillet 2014(1). Pour tenir compte de ce texte, un avenant au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé (2), signé le 26 juin dernier par l’ensemble des partenaires sociaux et qui vient d’être agréé, précise ces cas de dispense. Il entrera en vigueur le 1er décembre prochain(3).A compter de cette date, pourront refuser d’adhérer au régime collectif de complémentaire santé les salariés des CHRS suivants :→ les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis, à condition qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;→ les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;→ les salariés bénéficiaires de…