En bref – Collectivités territoriales.

Un décret reconduit pour un an le dispositif du « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », institué en mars 2014 et qui permet un règlement à l’amiable des différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes (voir ASH n° 2851 du 14-03-14, page 46). Nouveauté de taille : dès qu’il sera nommé, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront le saisir directement (et non plus en passant par l’intermédiaire du préfet du département) des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des lois et règlements, et ce « par tout moyen ». S’il l’estime justifié, à l’issue de l’instruction des dossiers, le médiateur pourra adresser une recommandation aux administrations concernées et devra être informé des suites données à cette dernière. Enfin, il remettra au Premier ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il devra formuler des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités locales et leurs groupements.[Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015, J.O. du 15-11-15]