L’avenant n° 328 du 1er septembre 2014, qui a institué un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés régis par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66)(1), a été modifié par un avenant n° 334 du 29 avril 2015 qui vient d’être agréé et est ainsi entré en vigueur de façon rétroactive au 1er avril 2015. Cet accord tient compte des décrets relatifs au degré élevé de solidarité des prestations(2) et au nouveau cahier des charges des contrats responsables(3).
Ainsi, pour satisfaire à l’exigence réglementaire du degré élevé de solidarité, l’avenant met en place un fonds de solidarité dédié, alimenté par 2 % des cotisations de la base conventionnelle. Pour mémoire, lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu’ils instituent par accord, ces organismes doivent prévoir des garanties collectives complémentaires à celles de la sécurité sociale présentant un degré élevé
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