Aide à domicile : l’avenant sur les garanties de frais de santé est applicable

Le ministère des Affaires sociales a, par un récent arrêté, agréé l’avenant n° 22 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Signé en mai dernier(1), cet avenant, relatif aux garanties de frais de santé, est donc désormais applicable aux structures qui adhèrent à l’une des organisations d’employeurs de la branche. Il le sera à toutes les autres une fois étendu.L’avenant modifie ainsi les articles 23.1, 23.2 et 23.3 du titre VII de la convention collective relatif à la complémentaire santé qui font référence aux tableaux des garanties en fonction du niveau de protection souscrit par le salarié (régime « base prime », régime « confort » ou régime « confort plus »). Par exemple, le niveau de remboursement des soins hospitaliers et des actes médicaux diffère désormais selon que le professionnel de santé a signé ou non un contrat d’accès aux soins(2). En outre, l’avenant définit plus précisément les types de soins dentaires et optiques pouvant être remboursés. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er juillet 2015.Par ailleurs, le texte modifie l’article 28.1 du titre VII relatif au montant de…