Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 39 min.
Préparée avant l’aggravation de la crise migratoire, cette réforme a vu l’essentiel de ses dispositions entrer en application le 1er novembre. Ambition affichée : renforcer les droits des demandeurs d’une protection internationale tout en rendant le système d’asile français moins susceptible d’abus.
Préparée dans le cadre d’une concertation nationale menée, il y a 2 ans, par la sénatrice (UDI) Valérie Létard et le député (PS) Jean-Louis Touraine(1) afin de redonner vie à un système jugé à bout de souffle, la réforme de l’asile opérée par la loi du 29 juillet 2015 est, pour l’essentiel, entrée en vigueur le 1er novembre dernier après la parution de ses principaux textes d’application. Elle intervient dans un contexte de crise migratoire inédite, voyant les systèmes de l’asile européens soumis à une forte pression, et répond à la nécessité de transposer en droit français trois directives européennes : la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 – dite directive « procédures » – et la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 – dite directive « accueil »(2) –, qui impactent fortement à la fois les procédures juridiques et les conditions…
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