Les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires sont réformées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé relevant du régime général de la sécurité sociale(1). Un décret transpose aujourd’hui cette règle aux ayants droit des fonctionnaires.En cas de décès d’un fonctionnaire survenu à compter du 6 novembre 2015(2), le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire du capital décès prévu dans le régime général de la sécurité sociale (3 400 €), soit 13 600 €. Cependant, la réglementation n’est pas modifiée pour les fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. De même, lorsque le fonctionnaireest décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire…