Les citoyens peuvent désormais saisir tous les services de l’Etat par voie électronique
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Pris en application d’une ordonnance du 6 novembre 2014 qui tend à simplifier les démarches des usagers (particuliers, entreprises ou associations) avec l’administration(1), un décret permet, depuis le 7 novembre, de saisir l’ensemble des services de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale(2).Certes, de nombreuses démarches pouvaient déjà s’effectuer en ligne auprès des services de l’Etat (s’inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, demander un extrait de casier judiciaire…), mais il s’agissait encore d’exceptions concernant les démarches les plus fréquentes. « Les administrations offraient par ailleurs déjà différentes possibilités de contact en ligne, mais les envois des usagers effectués par l’intermédiaire de formulaires de contact ou de messagerie ne valaient pas forcément vraie “saisine”, c’est-à-dire demande ou démarche valablement exprimée (faute d’identification suffisante de l’usager, de possibilité de joindre des pièces et surtout d’un cadre juridique suffisant) », explique la direction de l’information légale et administrative sur le site www.service.public.fr.…
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