La France va ratifier le troisième protocole additionnel à la CIDE

Le Parlement a définitivement adopté, le 5 novembre, le projet de loi autorisant la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), signé le 20 novembre 2014 à New York par la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol(1). Tandis que le défenseur des droits, Jacques Toubon, se réjouit du vote de ce texte, Défense des enfants international (DEI) alerte sur le fait que, comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, la France prévoit d’assortir sa ratification de déclarations interprétatives pouvant s’apparenter à des réserves (voir ce numéro, page 16).Pour mémoire, le troisième protocole permet aux enfants (ou à leurs représentants) s’estimant victimes d’une violation de la convention ou de ses protocoles de saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, après avoir épuisé les voies de recours nationales. Ainsi, toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité. En France, on pense aux mineurs isolés étrangers, aux mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, à ceux qui…