Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renvoyé à un décret le soin de définir la liste exhaustive des pièces justificatives qu’un bailleur peut exiger du candidat à une location ou de sa caution, inversant ainsi la logique puisque, jusqu’à alors, la loi fixait la liste des justificatifs que les propriétaires n’avaient pas le droit de demander à un possible locataire. Ce décret est enfin paru. Il concerne la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Désormais, seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, listés en annexe du texte, pourront être demandés. Celui qui exigera d’autres documents pourra se voir infliger une amende administrative prononcée par le préfet.[Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, J.O. du 7-11-15]
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