Consécration juridique des SIAO : parution de deux décrets d’application de la loi « ALUR »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Créés par une circulaire du 8 avril 2010, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ont vu leur existence consacrée au plan législatif par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)(1). Deux décrets en tirent aujourd’hui les conséquences sur le plan réglementaire avec des dispositions qui n’entreront toutefois en vigueur que le 1er mai 2016.Pour mémoire, l’objectif du législateur est que le SIAO devienne l’instance de coordination départementale incontournable en matière d’hébergement et de logement des personnes sans domicile. Une plateforme départementale unique, couvrant à la fois le volet « urgence » et le volet « insertion-logement accompagné ». La loi « ALUR » a ainsi posé le principe de l’existence, dans chaque département, d’un SIAO chargé de l’orientation des personnes sans abri ou en détresse, exerçant ses missions sous l’autorité du préfet et dans le cadre d’une convention avec l’Etat.Le SIAO, opérateur unique territorialUn premier décret en tire les conséquences en précisant que le SIAO gère le fonctionnement du « 115 », numéro national d’appel d’urgence pour les sans-abri et les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant…
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