Troisième protocole de la CIDE : des craintes sur une application restrictive

Le Parlement a définitivement adopté le 5 novembre, en procédure accélérée, le projet de loi autorisant la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), établissant une procédure de recours devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en cas de violation des droits par un Etat (voir ce numéro, page 39). Une bonne nouvelle pour ceux qui œuvrent pour la promotion et le respect de la convention, à un détail près. L’étude d’impact qui a accompagné le projet de loi indique que « la France prévoit d’assortir sa ratification de déclarations interprétatives » portant sur certains points. Ces déclarations, non mentionnées dans la loi adoptée, pourraient-elles amoindrir la portée du protocole que la France a signé il y a un an(1) ?C’est la crainte du président de DEI (Défense des enfants International), le Belge Benoît Van Keirsbilck, qui avait adressé une lettre ouverte au gouvernement et au Parlement, faisant part de sa « plus grande inquiétude au sujet des conditions mises à la ratification » du protocole. Les déclarations envisagées, « à première analyse, vident en grande partie le protocole de son effectivité », s’est alarmé…