Prévention des expulsions locatives : un décret modifie le rôle et le fonctionnement des Ccapex

Plus de un an après la promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » –, un décret vient modifier la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Rappelons, en effet, que la loi « ALUR » a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives non seulement en traitant les impayés le plus en amont possible, mais aussi en renforçant le rôle des Ccapex(1).Missions des CcapexLa loi a notamment défini leur double mission d’instances de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives, d’une part, et d’instances d’examen des situations individuelles, d’autre part. Le décret la complète sur ce point en précisant les tâches qui reviennent aux Ccapex dans ce double rôle. Chaque commission doit ainsi réaliser et transmettre chaque année au comité responsable du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) un bilan des expulsions locatives au regard des objectifs définis par la charte pour la prévention de l’expulsion, une évaluation de son activité et un…