Aide juridictionnelle : la chancellerie et les avocats signent un accord jetant les bases d’une réforme
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Emmanuelle ChaudieuLecture : 2 min.
Un accord sur l’aide juridictionnelle (AJ) a été trouvé, le 28 octobre, entre les représentants des avocats et la ministre de la Justice, après trois semaines d’une grève lancée à l’appel du Conseil national des barreaux. Le texte « pose, en plusieurs étapes, les bases [d’une] réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle [qui préserve] l’accès au droit des personnes les plus modestes », a commenté la chancellerie dans un communiqué. Ainsi, « conformément à l’objectif poursuivi par la ministre » et comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2016(1), le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’aide juridictionnelle à 100 % sera relevé à 1 000 € au 1er janvier prochain, ce qui devrait permettre à 100 000 personnes supplémentaires d’en bénéficier. L’accord prévoit également que la rémunération des avocats intervenant au titre de l’AJ, « qui n’avait pas été réévaluée depuis 2007 », rappelle le ministère, soit « immédiatement revalorisée ».L’unité de valeur (UV), qui permet de calculer la rémunération des avocats participant à l’AJ et qui correspond à une demi-heure de travail, augmentera ainsi en moyenne de 12,6 %, sans modification du barème comme cela était initialement…
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