Une ordonnance simplifie la protection des personnes vulnérables

En application de la loi du 16 février dernier relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures(1), le gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures destinées notamment à aménager le droit de la protection des majeurs et à simplifier l’administration des biens des mineurs. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.Création de l’habilitation familiale pour la protection des majeursL’ordonnance introduit dans le code civil l’habilitation familiale, nouveau mécanisme qui permettra aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de la représenter sans avoir besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). La notion de « proches » recouvre les ascendants, descendants, frères et sœurs, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin du majeur à protéger(2). La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires et accomplit sa mission à titre gratuit,…