Réforme du droit d’asile : la parution des textes d’application se poursuit

Au-delà du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (voir ci-contre), d’autres textes mettant en musique la loi du 29 juillet dernier relative à la réforme du droit d’asile(1) viennent de paraître.Pour mémoire, cette réforme prévoit notamment que, à partir du 1er novembre, tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile devra se présenter en personne à la préfecture, qui enregistrera sa demande et procédera à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande. Une fois l’enregistrement effectué, l’intéressé se verra remettre une attestation de demande d’asile qui lui donnera le droit de se maintenir sur le territoire et sera renouvelable jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) statuent.Un premier arrêté désigne les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement. Dans la liste qu’il dresse, le texte précise les départements pour lesquels chacun de ces préfets est compétent. A titre d’exemple, le préfet des Bouches-du-Rhône couvrira, au-delà de son propre département,…