Mayotte : les règles de droit commun relatives à l’adoption, à la PCH et à l’APA peuvent désormais s’appliquer

Pour mémoire, une ordonnance du 7 mai 2014 a étendu à Mayotte, avec quelques adaptations, les dispositions législatives du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH)(1). C’est au tour d’un décret de procéder de la même façon avec les dispositions réglementaires du code ayant trait à ces prestations ainsi qu’avec les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles elles renvoient. L’ensemble de ces règles entre en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2015.A titre transitoire, les délais d’instruction des demandes d’APA et de PCH formées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2015 (date de publication du décret) commencent à courir à compter de cette dernière date. Quant à la date d’ouverture des droits de ces prestations arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte, elle est fixée à la date du dépôt de la demande complète, sous réserve que, à cette même date, les conditions de droit soient remplies et les charges exposées soient justifiées.Les dispositions du décret afférentes aux concours versés par la caisse nationale de…