Le Conseil d’Etat refuse d’annuler l’ordonnance « accessibilité »

Il n’est plus possible d’annuler l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées depuis qu’elle a été ratifiée par la loi du 5 août 2015(1). C’est ce qu’a récemment décidé le Conseil d’Etat, en rejetant le recours de plusieurs associations du secteur du handicap(2). Plus précisément, les Hauts Magistrats ont considéré que la requête en annulation est devenue « sans objet ». Rappelons en effet que la loi de ratification a donné une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance. Ce, de façon rétroactive(3). L’ordonnance, qui a ainsi perdu son caractère d’acte administratif, ne relève donc plus de la compétence du juge administratif.Pour mémoire, l’ordonnance du 26 septembre 2014 vise à remédier à l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015 – fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005 – pour la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports publics et de la voirie aux personnes handicapées. Sa mesure phare – la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) – permet aux ERP de bénéficier…