En bref – Relations public-administrations.

Jusqu’à présent, les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient dispersées dans différents textes et pour partie jurisprudentielles. A compter du 1er janvier prochain, elles seront régies par un code dont les dispositions viennent d’être publiées au Journal officiel. Composé de deux parties – l’une de nature législative et l’autre réglementaire –, ce code encadre l’ensemble des interactions possibles entre les usagers et les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics). Il reprend les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs ou la motivation des décisions individuelles. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations.[Ordonnance n° 2015-1341 et décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, J.O. du 25-10-15]