Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Réagissant aux annonces du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté (voir ce numéro, page 5), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a demandé au gouvernement, dans un communiqué du 26 octobre, de profiter du futur projet de loi « égalité et citoyenneté » pour mettre fin aux délégations de contingent de logements de l’Etat aux communes. Actuellement, la loi prévoit en effet la possibilité de déléguer ce contingent – réservé aux publics dits prioritaires – au moyen d’une convention passée par le préfet. Or ce dispositif entraîne des dérives, certaines communes bénéficiaires de cette délégation ne jouant pas le jeu en attribuant les logements du contingent à des ménages non prioritaires. Le HCLPD souhaite donc que l’Etat récupère la gestion pleine et entière de ses logements.
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