Une loi pour l’outre-mer a été définitivement adoptée

Le 1er octobre, les parlementaires ont définitivement adopté la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui, selon la ministre des Outre-Mer, George Pau-Langevin, « répond à de multiples préoccupations des différents territoires ultramarins. Il accompagne les mutations opérées ces dernières années en complétant le droit et en mettant en œuvre des outils d’action publique nouveaux, forts et efficaces ». Ont ainsi été prises des mesures dans les domaines du développement économique et social, de l’aménagement du territoire ou encore de la fonction publique. D’autres simplifient la législation en vigueur dans les territoires ultramarins.Le texte comprend ainsi :→ un article 8 qui prescrit au gouvernement de remettre au Parlement d’ici au 15 octobre 2016(1) un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité et de ses modalités(2) ;→ un article 9 qui étend à Mayotte les règles de droit commun d’émission et d’utilisation des titres-restaurants ;→ un article 10 qui étend à Mayotte la législationmétropolitaine des activités de services à la personne ;→ un article 22 qui impose aux communes des départements d’outre-mer de se doter d’un plan local de lutte contre l’habitat indigne ;→ un…