Pour la CJUE, le non-respect d’une mesure d’interdiction du territoire peut mener à une peine de prison

Les Etats membres peuvent imposer une peine d’emprisonnement aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier qui ont fait auparavant l’objet d’une procédure de retour. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans cet arrêt rendu le 1er octobre, où elle distingue donc très clairement les situations dans lesquelles la procédure de retour est en cours – comme dans l’affaire Achughbabian contre France de 2011(1) – de celles où elle est achevée.En l’espèce, un ressortissant albanais a fait l’objet, en avril 2012, d’un décret d’expulsion et d’un ordre d’éloignement assortis d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans sur le territoire italien. Après quelques mois, il est pourtant à nouveau entré en Italie, en violation, donc, de l’interdiction d’entrée sur le territoire prononcée à son encontre. Le ministère public a alors engagé une procédure pénale contre lui et a requis sa condamnation à une peine de huit mois d’emprisonnement, comme le permet la réglementation italienne(2). Mais son avocat a demandé sa relaxe, arguant que cette réglementation était contraire à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes…