Le ministère de la Justice fait le point sur les règles en matière de contentieux de la nationalité

Sa dernière circulaire sur le sujet datait de 1989 : alors que le contentieux de la nationalité s’est accru de manière importante depuis cette époque, le ministère de la Justice a jugé nécessaire, au regard de sa spécificité, d’en rappeler les principales caractéristiques dans une circulaire qui vient de paraître.La chancellerie revient en préambule sur la distinction fondamentale entre la nationalité par attribution et celle par acquisition, une distinction qui « irrigue » le droit de la nationalité : la nationalité par attribution est conférée à l’intéressé au jour de sa naissance à raison de sa filiation, soit parce qu’il est né d’un parent français, soit parce qu’il est né en France d’un parent qui y est lui-même né. La nationalité par acquisition est acquise après la naissance, soit de plein droit, soit par décision de l’autorité publique (naturalisation), soit par déclaration souscrite auprès d’une autorité compétente (la préfecture du domicile du déclarant pour les acquisitions en raison du mariage).Cela étant posé, la circulaire détaille ensuite les actions en justice pouvant être engagées en matière de nationalité, les règles de compétence, les délais pour agir(1), la charge…