Le Conseil d’Etat annule la convention d’assurance chômage à compter du 1er mars 2016

Saisi par plusieurs associations et syndicats de salariés en annulation de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage(1), le Conseil d’Etat a jugé illégal, le 5 octobre, le dispositif de différé d’indemnisation, c’est-à-dire la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir percevoir ses droits à l’allocation chômage. « Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités [de calcul] prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement », explique la Haute Autorité administrative dans un communiqué du même jour. La convention d’assurance chômage prévoit, pour mémoire, que la prise en charge d’un travailleur privé d’emploi est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation spécifique pouvant aller jusqu’à 180 jours (soit environ six mois) pour les salariés ayant bénéficié d’indemnités supralégales (indemnités de rupture) dans le cadre notamment d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle(2). Lorsque ces dernières sont déterminées a posteriori…