La CEDH valide le refus des prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial

La décision, qui était très attendue, a douché les espoirs des milliers de familles concernées : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a, dans un arrêt du 1er octobre, jugé non discriminatoire le refus de verser à des parents étrangers des allocations familiales pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial.Au cœur du litige : l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel un enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France. L’article D. 512-2 du même code en dresse une liste limitative où figure le certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à l’issue de la procédure de regroupement familial.Dans cette affaire, les requérants – des familles congolaises qui avaient chacune des enfants les ayant rejointes postérieurement dans l’Hexagone sans respecter la procédure de regroupement familial – se battaient depuis des années avec la justice française pour bénéficier des prestations familiales pour ces enfants. Chose qui leur était refusée compte tenu de l’impossibilité…