En bref – Compte personnel de formation.

Depuis le 5 octobre, Pôle emploi, le réseau des Cap emploi, les missions locales et l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), notamment, sont habilités à assurer la gestion des comptes personnels de formation (CPF) et ainsi à se connecter au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d’information du CPF. Ces organismes peuvent donc développer des outils informatiques leur permettant de consulter les données contenues dans les comptes des personnes qu’elles accompagnent. La mise en œuvre de ces outils est toutefois subordonnée à l’envoi préalable d’un engagement de conformité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Chaque responsable de traitement conserve les données pour la durée des opérations requises par la gestion des CPF. Cette durée ne peut excéder un mois après l’achèvement des opérations.[Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015, J.O. du 4-10-15]