Le Conseil constitutionnel valide les conditions de travail en détention

L’article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif au travail des détenus dans les établissements pénitentiaires(1), est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel, le 25 septembre, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un détenu. Une décision dont a pris acte la garde des Sceaux dans un communiqué du même jour.Un acte d’engagementPour mémoire, l’article 33 de la loi pénitentiaire prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire et que cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. Or le requérant soutenait que, « en n’organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées », ces dispositions les privent « de l’ensemble des garanties légales d’exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution…