Bien que non majoritaire, l’accord « carrières et rémunérations » s’appliquera, décide le gouvernement

« Face à une situation inédite, le gouvernement prend ses responsabilités et décide d’appliquer l’accord “Parcours professionnels, carrières et rémunérations” à l’ensemble de la fonction publique », a annoncé Marylise Lebranchu dans un communiqué du 30 septembre et ce, bien que l’accord n’ait pas recueilli l’aval de la majorité des syndicats représentatifs. En effet, pour être mis en œuvre, ce texte devait obtenir l’accord de syndicats représentant au moins 50 % des fonctionnaires, comme l’exigent les « accords de Bercy » de 2008 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Or les syndicats représentatifs signataires – CFDT (19,3 %), CFE-CGC (2,9 %), CFTC (3,3 %), FA-FP (2,9 %), FSU (7,9 %) et UNSA (1,4 %) – totalisent seulement 46,70 % des voix. Les trois autres syndicats représentatifs – la CGT, FO et Solidaires – ont refusé de signer l’accord. Mais Manuel Valls a expliqué le 30 septembre sur France Inter que, même si les syndicats signataires ne franchissent pas la barre des 50 % nécessaires, ils représentent « 49 % des fonctionnaires » selon le mode de calcul prévu par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires en cours…