Rétention administrative : la Cour de cassation « valide » la salle d’audience attenante au centre du Mesnil-Amelot

Dans un arrêt du 9 septembre dernier, la Cour de cassation a validé l’installation d’une salle d’audience attenante au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, établissement lui-même situé à proximité immédiate de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle(1). Une salle d’audience où, selon la Cimade, sont exclusivement jugées les demandes du préfet de prolonger la rétention des étrangers en attente d’expulsion.A l’origine du litige : la décision – rendue par un juge des libertés et de la détention statuant dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du CRA du Mesnil-Amelot – de prolonger pour la seconde fois la mesure de rétention frappant un Algérien en situation irrégulière en France. Le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la magistrature et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient contesté ce jugement, estimant notamment que la localisation de la salle d’audience ne garantissait pas l’impartialité et l’indépendance du juge et, à tout le moins, ne donnait pas l’apparence d’une justice publique impartiale et indépendante. N’ayant pas obtenu gain de cause en appel, ils s’étaient alors tournés…