Réforme du droit d’asile : un décret d’application important est paru

Un important décret d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile est paru et entrera en vigueur le 1er novembre. Il était attendu pour préciser et permettre la mise en œuvre d’un grand nombre des nouveautés prévues par le texte(1).Le décret précise ainsi les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention administrative par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ou bien encore les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée.Il définit également les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.Nous reviendrons en détail sur ce texte dans un prochain numéro.Notes(1) Voir ASH n° 2922 du 28-08-15,…