Précisions de la CJUE sur l’octroi des allocations de solidarité aux citoyens de l’Union venant d’un autre Etat membre

Dans un arrêt très attendu rendu le 15 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’un Etat membre peut exclure de certaines prestations sociales des citoyens de l’Union européenne (UE) qui s’y rendent pour trouver un travail, mais restent trop longtemps inactifs. Elle affine ainsi sa jurisprudence sur ce que l’on appelle communément le « tourisme social ». En novembre 2014, la Cour avait en effet déjà estimé qu’un Etat membre de l’UE n’était pas tenu d’accorder certaines prestations sociales à des citoyens d’autres Etats membres ne se rendant sur son territoire que dans le but de bénéficier de son système social(1). Par « certaines prestations », la CJUE vise les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, c’est-à-dire les allocations de solidarité(2).En l’espèce, le litige concernait des ressortissants suédois qui, après avoir travaillé moins de un an en Allemagne, étaient restés plus de six mois inactifs et avaient alors été exclus du bénéfice de certaines allocations de subsistance. Une exclusion justifiée, selon la CJUE. Dans son arrêt, la Cour juge en effet qu’un Etat membre peut refuser aux citoyens de l’Union, dont le droit de séjour…