Projet de loi « vieillissement » : déceptions après le vote des députés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Noémie ColombLecture : 4 min.
Les principales évolutions du texte, la création d’un régime unique pour les services d’aide à domicile ou les mesures relatives aux EHPAD, sont critiquées, alors que le projet de loi doit encore être examiné à la fin octobre au Sénat.
Un an après avoir entamé son parcours parlementaire, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement – qui doit entrer en vigueur au début 2016 – a enfin été voté en seconde lecture le 16 septembre à l’Assemblée nationale. Il doit désormais être examiné au Sénat les 28 et 29 octobre. Principale nouveauté introduite par les députés dans ce texte globalement consensuel, la création d’un régime unique pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile est critiquée de toutes parts.Le dispositif, annoncé dès juillet dernier par Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat aux personnes âgées(1), prévoit le basculement des services agréés vers le régime de l’autorisation sur la base d’un cahier des charges national. Ces services nouvellement autorisés pourront, s’ils le souhaitent, signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental et pratiquer les tarifs fixés par…
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