CC 66 : un avenant modifie le régime de la complémentaire santé

Afin de se mettre en conformité, en matière de protection complémentaire santé, avec les décrets relatifs au « degré élevé de solidarité » des prestations(1) et au nouveau cahier des charges des contrats responsables(2), un accord du 29 avril 2015 modifie l’avenant n° 328 du 1er septembre 2014, qui a institué un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés régis par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966(3). Cet avenant n° 334 a été signé par la Fegapei, le Syneas(4) et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Il devrait entrer en vigueur de façon rétroactive au 1er avril 2015, sous réserve de son agrément ministériel.Pour satisfaire à l’exigence réglementaire du « degré élevé de solidarité », l’avenant prévoit la mise en place d’un fonds de solidarité dédié, alimenté par 2 % des cotisations de la base conventionnelle. Pour mémoire, lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu’ils instituent par accord, cet accord…