Recommandations de l’ANESM : des outils et non des normes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.09.2017Par : Michel BoudjemaïLecture : 6 min.
En précisant dans une note que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles n’ont pas de valeur impérative (voir ASH n° 2921 du 21-08-15, page 43), la direction générale de la cohésion sociale va dans le sens de la philosophie défendue par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), se félicite Michel Boudjemaï, évaluateur externe et formateur consultant(1). Ce qui n’empêche pas ces recommandations de constituer des repères incontournables pour l’action.
« Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) élaborées ou validées par l’ANESM ont-elles une valeur contraignante ? La doctrine semble divisée à ce sujet.Les RBPP trouvent leur source dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). D’une part, l’article L. 312-8 dispose clairement que tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du code susvisé doivent procéder à une “évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent,…
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