Les dispositions de la loi « Macron » concernant le logement

Parmi les nombreux champs balayés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et au-delà des dispositions relatives à l’emploi (voir ce numéro, page 48), figure un volet logement. Le texte tend notamment à développer le logement locatif intermédiaire et à clarifier les rapports locatifs.Développement des logements intermédiairesPour donner une valeur législative au statut des logements intermédiaires, la loi « Macron » ratifie l’ordonnance du 20 février 2014 qui vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, notamment par la définition d’un statut spécifique(1). Le logement intermédiaire désigne, pour mémoire, des logements dont le loyer et le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes.La loi apporte en plus des précisions qui visent à faciliter ce type de constructions. Ainsi, afin de simplifier le dispositif légal définissant le logement intermédiaire, la loi supprime la condition de « zonage » liée à la taxe sur les logements vacants (TLV). En effet, jusqu’à présent, le statut de logement intermédiaire était possible uniquement dans les communes soumises…