FPE : mise en place d’un accompagnement indemnitaire lié à la réorganisation territoriale de l’Etat

Depuis le 7 septembre, un nouveau dispositif d’accompagnement indemnitaire est mis en œuvre en faveur des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat (FPE) – à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la Défense – et des agents contractuels de droit public de l’Etat recrutés pour une durée indéterminée, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation de leur service résultant de la fusion de certaines régions prévue par la loi du 16 janvier 2015 relative à la nouvelle carte des régions (1). Ce dispositif d’accompagnement indemnitaire s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.Création d’une prime d’accompagnementUne prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat peut être versée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions (2). Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées :→ la première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative. Son montant, qui varie de 1 600 € à 30 000 €, est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents en raison de la réorganisation.…