Le dossier unique de personnalité des mineurs

Créé par la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le dossier unique de personnalité (DUP) a été introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à l’article 5-2. Mais il aura fallu ensuite attendre 3 ans pour que ce dispositif puisse entrer réellement en vigueur avec la parution d’un décret d’application du 9 mai 2014 fixant les modalités de conservation du DUP, puis un an de plus pour la publication d’une circulaire de la chancellerie, datée du 25 mars 2015, qui en précise les modalités de mise en œuvre.Le DUP vise à centraliser les éléments sur la personnalité du mineur issus des procédures pénales le concernant, y compris dans le ressort de juridictions différentes, ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à sa personnalité…